Applicable depuis le 1er octobre 2019, le Décret tertiaire consiste à diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français d’au moins 40 % dès 2030, puis 50 % en 2040 et enfin 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Sont concernés : les propriétaires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire privés ou publics de plus de 1 000 m² de surface de plancher ou cumulée et les entreprises exerçant une activité industrielle avec une surface à usage tertiaire de plus de 1000 m².
Nous attirons votre attention sur l’échéance de déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT de l’Ademe qui devront être enregistrées au plus tard le 30 septembre 2022.
De cette déclaration, devront découler des actions, non seulement des travaux au sens propre du terme mais aussi tout ce qui a trait aux comportements des usagers, ainsi qu’à la maintenance des équipements afin d’atteindre l’objectif de baisse de consommation énergétique.
